7 mars 2016

Assurance

Le programme d’assurances de la FFACSSI

La FFACSSI a négocié auprès d’un assureur de tout premier plan, un programme d’assurances de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) et de Responsabilité Civile Décennale (RCD). Ce programme propose également une Protection Juridique, complément indispensable de la responsabilité civile.

La mutualisation des membres de la FFACSSI permet d’obtenir des conditions préférentielles en termes de primes et de garanties. En outre la FFACSSI dispose d’un accès à l’assureur pour une meilleure appréhension des activités de la coordination SSI.

Un système d’option permet au plus grand nombre d’adapter ses assurances au plus proche des réalités de son activité (différents montants de garanties sont proposés ainsi que différents plafonnement sur le montant des chantiers).

Toute mission de coordination SSI doit obligatoirement être couverte par une assurance en responsabilité civile décennale.

Pourquoi une assurance décennale

Article 1710 du code civil :

« Le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »

  •  Le coordinateur SSI est donc lié à son client par un contrat de louage d’ouvrage.

Article 1792-1 du code civil :

« Est réputé constructeur de l’ouvrage :

1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;

[…]. »

  • Le coordinateur SSI est donc un constructeur au sens de l’article 1792-1 du code civil

Article 1792 du code civil :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

  • Les éventuels dommages affectant l’ouvrage dans son élément d’équipement qu’est le SSI pouvant potentiellement rendent l’ouvrage impropre à sa destination (par exemple, un ERP et la plupart des ERT ont l’obligation d’avoir un équipement d’alarme pour l’évacuation fonctionnel pour être exploité), la responsabilité du coordinateur SSI est donc susceptible d’être engagée au titre de l’article 1792 du code civil. Et cela, même si très souvent la responsabilité du coordinateur SSI mis à la cause n’a finalement point lieu car il a pu prouver que les dommages proviennent d’une cause étrangère (au départ, il est tout de même mis à la cause pour sa présomption de responsabilité au titre de l’article 1792 du code civil).

Article 1792-4-1  du code civil :

« Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »

  • Le coordinateur SSI a donc une responsabilité civile (car découlant du code civil) décennale (car limitée à 10 ans).

Article L. 241-1 du code des assurances :

« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

A l’ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. »

  • Le coordinateur SSI a donc l’obligation de souscrire un contrat d’assurance en responsabilité civile décennale couvrant chacune de ses missions de coordination SSI. CQFD

Il est donc très important qu’un maître d’ouvrage qui a recourt aux services d’un coordinateur SSI vérifie que celui-ci est bien assuré en responsabilité civile professionnelle (RCP) et en responsabilité civile décennale (RCD) spécifiquement pour cette activité.